Nouvelles Conditions Générales de Vente

PREAMBULE :

  1. Date de dernière mise à jour des présentes conditions générales de vente : [21/04/2020]. 
  1. Les présentes constituent les conditions générales de vente en ligne effectuées par la société T&C (telle que cette société est identifiée au 3.1 ci-après) via le site https://mypeachy.fr/ 
  2. Les différents intervenants dans le cadre de la réalisation et du suivi du Site sont les suivants :

3.1       Le Site est édité et exploité par la société T&C, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 euros, immatriculée au RCS d'Avignon sous le n°B 851 020 354 dont le siège social est situé 970A Chemin de la Ginestière 84400 Saignon. 

La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes : 

Adresse postale : 970A Chemin de la Ginestière 84400 Saignon

Adresse électronique : perfectpeachycontact@gmail.com

3.2       En outre, il est indiqué que :

(i) le propriétaire et le créateur du Site est Psaila Chloé ;

(ii) l’éditeur du Site est : Mypeachy.fr  

(iii) le responsable publication est : Psaila Chloe  le responsable de la publication étant une personne physique ;

(iv) l’Hébergeur est : Shopify Inc dont le siège social est situé 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, au Canada.

Article 1 : Objet 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société T&C sur le Site. 

La société T&C propose à la vente aux acheteurs (ci-après : l’ « Acheteur ») les Produits tels qu’identifiés à l’article 2 ci-après, les Produits étant à ce jour des ebook relatifs au sport et à la nutrition (ci-après : les « Ebooks et Programmes » et, individuellement un « Ebook »). 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la vente des Produits et, plus précisément de définir les conditions et modalités de la vente et du téléchargement des Ebooks, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Les présentes conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct et permanent sur le Site. 

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, notamment d’achat, non expressément agréées par la Société. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions de vente ou d’utilisation particulières à certains Produits ou services, lesquelles complètent alors les présentes conditions générales de vente et, en cas de contradiction, prévalent sur les conditions générales de vente. 

Article 2         Identification des Produits 

  • On entend par « Produit », l’ensemble des produits que l’Acheteur peut acquérir via le Site. 

2.2 A ce jour, les Produits sont les suivants : 

  • des ebooks et programmes relatifs au sport et à la nutrition (les « Ebooks») 

2.2.1    Caractéristiques des Ebooks: 

Les photographies, les représentations et les descriptions des Produits que sont les Ebooks sur le Site sont le plus précis possibles. Celles-ci n’engagent la Société que pour ce qui est indiqué précisément. 

Les conseils des guides et/ou Ebooks ne sont pas faits pour répondre à des carences nutritionnelles, allergies ou autres problèmes de santé liés à l’alimentation. 

Contactez-nous à l’adresse perfectpeachycontact@gmail.com avant d’acheter un Produit si vous n’êtes pas certain que le Produit soit approprié à vos besoins et/ou exigences alimentaires. 

2.2.2    Caractéristiques communes aux Produits 

Il est précisé qu’aucun résultat particulier n’est attaché à l’achat d’un Produit acheté sur le Site. 

Les conseils dans les ouvrages et/ou les Ebooks ne constituent que des lignes directrices générales à suivre. 

  • La Société peut, à tout moment, ajouter ou retirer des Produits à la vente sur le Site. 

2.4 Les Produits sont proposés à la vente vers les pays suivants : monde entier en ce qui concerne les Ebooks qui font l’objet d’un téléchargement et, en cas de vente 

Article 3 :       Prix des Produits 

3.1       Les prix des Produits sont indiqués sur le Site, en euros, toutes taxes comprises hors frais de livraison, étant précisé que, en cas de frais de livraison, ces frais sont également indiqués sur le Site, en euros, toutes taxes comprises. 

3.2       En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, des droits de douane ou autres taxes ou droits pourraient être exigibles auprès de l’Acheteur et seraient alors la charge de l’Acheteur et relèveraient alors de la seule responsabilité de l’Acheteur. 

3.3       Les prix des Produits peuvent être modifiés à tout moment étant toutefois précisé que les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande de l’Acheteur. 

3.4       Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix. 

Article 4: Modalités de paiement 

La totalité du prix des Produits et des frais de livraison applicables sont exigibles à la commande. 

Leur paiement peut s’effectuer en ligne via les moyens suivants : 

  • par carte bancaire (Stripe) ; 
  • par Paypal ; 
  • ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande. 

L’Acheteur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. 

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou téléchargement, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude. 

Des pénalités d’un montant égal à une fois et demie (1,5 fois) le taux d’intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire. 

Article 5 : Commande 

5.1 Passation de la Commande 

Les commandes sont effectuées via le Site. 

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande par l’Acheteur vaut donc acceptation par ses soins de ces Conditions générales de vente. 

L’Acheteur déclare, préalablement à sa commande, qu’il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Son acceptation de celles-ci est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas effectuer de commandes sur le Site. 

L’Acheteur peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. 

Dans le cadre de sa commande, l’Acheteur est invité à fournir ses coordonnées. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées. 

L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. 

L’Acheteur est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation. 

En ce qui concerne les Ebooks, l’Acheteur est informé que, en suite de la passation de sa commande, il lui incombera de télécharger l’Ebook objet de sa commande. 

En cas de difficultés techniques relatives à ce téléchargement, l’Acheteur peut contacter  perfectpeachycontact@gmail.com (ou la Société, aux coordonnées identifiées à l’article 9 ci-après) à l’effet d’obtenir une aide lui permettant de réaliser le téléchargement. 

De même, dans le cas où l’Acheteur ne serait pas redirigé vers le Site après son achat ou ne recevrait pas d’e-mail de confirmation avec un lien concernant le Produit objet de son achat, alors l’Acheteur peut immédiatement contacter la Société (comme indiqué à l’alinéa précédent) avec les détails de transaction, et l’adresse e-mail utilisée pour le paiement, et ce de manière à ce que la Société puisse rétablir la situation avec les détails de ce Produit et le lien à télécharger dans les meilleurs délais. 

 

5.2 Confirmation de commande 

A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci. 

L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande ou de la mise à jour de son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 9. 

La Société recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande. 

La commande et sa confirmation sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accès. 

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de votre commande, l’Utilisateur en est informé par e-mail. La commande de l’Utilisateur est alors automatiquement annulée et aucun débit n’est alors effectué ou le débit est recrédité. 

Article 6 : Livraison 

Concernant les Produits autres que les Ebooks (qui, eux, font l’objet d’un téléchargement) qui seraient achetés en ligne via le Site, les clauses suivantes trouvent à s’appliquer. 

6.1       Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquées par l’Acheteur au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande, le délai de livraison ne pouvant, en tout état de cause, excéder 30 (trente) jours à compter de la commande. 

Le délai de livraison correspond :

  • au délai d’expédition indiqué sur la fiche Article auquel s’ajoute
  • le délai de traitement et d’acheminement. 

6.2       En cas de retard de la livraison du Produit, un mail est adressé à l’Acquéreur pour l’informer. 

En pareille hypothèse, conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur peut demander la résolution de son achat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation étant précisé que si l’Acheteur a reçu le Produit après son annulation, il est procédé au remboursement du Produit et des frais de livraison, conformément aux dispositions de l’article L 216-3 du Code de la consommation. 

6.3       L’Acquéreur doit informer la Société et, le cas échéant, le transporteur de toutes réserves concernant le Produit lui étant livré. 

Article 7 - Droit de rétractation 

7.1       Absence de faculté de rétractation pour les Produits que sont les Ebooks et les programmes sportifs.

Chaque Ebook fait l’objet d’un téléchargement par l’Acheteur en suite de sa commande de l’Ebook, de sorte que l’Ebook constitue un contenu numérique indépendant de tout support matériel. 

Par conséquent, les Ebooks entrent dans le champ des dispositions de l’article L 121-21-8, 13° du Code de la consommation, lequel dispose que le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

Aussi, dans le cadre de sa commande, préalablement à l’achat de tout Ebook, l’Acheteur : 

-      donne son accord exprès et préalable à la fourniture par la Société à son endroit d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel ;

-      donne son accord préalable et exprès pour l’exécution du contrat d’achat de l’Ebook par ses soins avant la fin du délai de rétractation (lequel est de 14 (quatorze) jours) ;

-      renonce ainsi à l’exercice de son droit de rétractation au titre de l’achat par ses soins de l’Ebook ;

-      déclare être informé des dispositions légales susvisées tirées de l’article L 121-21-8, 13° du Code de la consommation et accepter qu’il ne dispose d’aucune faculté de rétractation concernant la commande des Ebooks ; 

7.2       Faculté de rétractation pour les Produits autres que les Ebooks 

Concernant les Produits autres que les Ebooks qui seraient commercialisées par la Société et achetées en ligne via le Site, les clauses suivantes permettant une faculté de rétractation trouvent à s’appliquer. 

7.2.1    Principe du droit de rétractation 

Conformément aux dispositions légales en vigueur (L 221-18 et suivants de Code de la consommation), concernant les Produits autres que les Ebooks, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 

Ensuite, après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 (quatorze) jours, l’Acheteur dispose d’un autre délai de 14 (quatorze) jours pour renvoyer le ou les Produits objets de sa rétractation. 

7.2.2. Conditions d’exercice du droit de rétractation 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai identifié ci-dessus, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur. 

Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets permettant leur remise en commercialisation à l’état neuf et doivent être accompagnés de la facture d’achat. L’Acheteur est responsable de la dépréciation de la valeur du Produit résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit). 

L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation par tout moyen auprès de la Société (par exemple par courrier postal ou e-mail) exprimant sa volonté de se rétracter et en mentionnant la commande concernée par sa rétractation. 

Le formulaire de rétractation pouvant être utilisé par l’Acheteur est le suivant : 

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous notifie l’exercice de mon droit de rétractation du contrat portant sur l’achat par mes soins du Produit ci-dessous, concernant la commande ci-dessous:

Identification du Produit : ……………………………….

Date de la commandé …………………………………….. 

Date de réception de la commande ………………………..

Références de la commande : ………………………………

Nom de l’Acheteur:……………………………………………………..

Adresse de l’Acheteur: ………………………………………………………………..

Signature de l’Acheteur (seulement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :……………………………..

 Date : ……………………………………………………………….. 

Cette rétractation par l’Acheteur doit être notifiée à l’adresse postale suivante : T&C 970A Chemin de la Ginestière 84400 Saignon ou à l’adresse e-mail suivante : perfectpeachycontact@gmail.com Une fois cette rétractation effectuée par l’Acheteur dans les 15 (quinze) jours suivant la réception de sa commande, l’acheteur doit renvoyer le Produit objet de sa rétractation au plus tard dans les 15 jours à compter de l’envoi de sa rétractation et ce à l’adresse postale suivante : T&C 970A Chemin de la Ginestière 84400 Saignon 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions susvisées, la Société procédera au remboursement des sommes versées par l’Acheteur, en ce compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter. La date de remboursement peut être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur fournisse une preuve de l’expédition du Produit. La Société n’est pas tenue de rembourser à l’Acheteur tous frais supplémentaires si l’Acheteur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard. Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés. 

7.2.3    Exceptions à la faculté de rétractation 

Le droit de rétractation identifié ci-avant n'est pas valable dans les cas visés à l’article L 121-21-8 du Code de la consommation, notamment au 5° de cet article disposant une absence de droit de rétractation concernant les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. 

Article 8 : Garanties légales 

8.1       Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Société répond des défauts de conformité apparaissant sur tous Produits pendant une durée de 2 (deux) ans à compter de son achat. 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur (i) bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur (ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation (iii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée. 

Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. 

Cette garantie permet ainsi à l’Acheteur d’obtenir gratuitement la réparation de son Produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, la Société remboursera à l’Acheteur le prix de son produit. 

Aux fins de mise en œuvre de cette garantie, les Produits doivent être retournés dans l’état dans lequel l’Acheteur accompagnés d’une copie de la facture d’achat du Produit concerné. Les Produits retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du Produit seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs. 

L’Acheteur peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il incombe alors à l’Acheteur de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le Produit inutilisable. Les dispositions de cet article n’empêchent pas l’Acheteur de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7.1 ci-avant. 

8.2       Pour une bonne information de l’Acheteur, aux termes des présentes conditions générales de vente, l’Acheteur est informé des dispositions légales suivantes : 

Article L. 217-4 Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». 

Article L. 217-5 Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». 

Article L217-12 Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». 

Article L. 217-16 Code de la Consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ». 

Article 1641 Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». 

Article 1648 alinéa 1er Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». 

Article 9 : Service clientèle 

Pour toute information ou question, le service clientèle de la Société est joignable par e-mail à cette adresse : perfectpeachycontact@gmail.com par courrier à cette adresse : T&C 970A Chemin de la Ginestière 84400 Saignon  

Article 10: Responsabilité 

10.1 La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. 

La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité. Il appartient à l’Acheteur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et ce contre toute atteinte. 

10.2 La Société ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adéquation des Ebooks et des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes 

10.3 La Société ne garantit aucun résultat ou effet du fait de l’utilisation des Ebooks et des Produits . 

Article 11 : Propriété Intellectuelle 

Les Produits ainsi que les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par la Société au sein du Site et/ou au titre du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou tous droits des producteurs de bases de données en vigueur dont est titulaire la Société. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. 

Article 12 : Comportements prohibés 

12.1 Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur. 

12.2 Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient. 

12.3 En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, la Société se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice. 

Article 13 : Traitement des réclamations - Médiation 

13.1 Concernant toutes réclamations, l’Acheteur peut contacter le service clientèle aux coordonnées identifiées à l’Article 9 ci-avant.

13.2 En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. 

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. 

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : 

-              soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

-              soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. 

13.3 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. 

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ 

Article 14 - Données à caractère personnel 

Préambule : 

Dans le cadre de la commande par Acheteur, via le Site (site internet accessible  à l’adresse https://www.mypeachy.fr ce qui concerne la boutique en ligne, ensemble ci-après le « Site »), des produits de la société T&C (à savoir les « Ebook » (livres sous format électronique relatifs au sport et à la nutrition) (ci-après les « Produits) ») et/ou dans le cadre de l’utilisation du Site par l’utilisateur (l’utilisateur du Site et l’Acheteur étant, aux termes des présentes stipulations relatives aux données personnelles, dénommés ci-après l’ « Acheteur »), l’Acheteur, après que son consentement ait été recueilli à cet effet, et dans le respect des stipulations ci-après, voit ses données à caractère personnel être collectées par la société T&C. 

Les données à caractère personnel objets d’une collecte

Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes : (i) les informations que fournit l’Acheteur en remplissant les formulaires relatifs à la création de son compte et/ou relatifs à ses commandes et/ou relatifs à son identification, ou en communiquant avec la société T&C (par tout moyen de communication ou de communication en ligne, ou en répondant à des questionnaires ou enquêtes de satisfaction) (ii) ce qui concerne notamment le nom, sexe, date et lieu de naissance de l’Acheteur, ainsi que les coordonnées de l’Acheteur telles que son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone, signature électronique, (iii) ainsi que notamment les informations relatives à la relation contractuelle et commerciale entre l’Acheteur et la société T&C (notamment les détails des Produits, prestations ou services commandés par l’Acheteur) (iv) et les informations bancaires (coordonnées bancaires, numéros de carte) et transactionnelles de l’Acheteur (v) ainsi que les données recueillies grâce aux cookies et technologies similaires utilisés sur le Site (notamment adresses IP) et dans les messages électroniques permettant de reconnaître l’Acheteur, se souvenir de ses préférences et, le cas échéant, de lui présenter un contenu susceptible de l’intéresser. Il est précisé que l’utilisation des cookies est effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur, lesquelles disposent que les cookies qui ne sont pas strictement nécessaires à la fourniture des services et prestations doivent faire l’objet d’une acceptation par l’Acheteur, étant précisé, concernant les cookies strictement nécessaires à la fourniture des services et prestations (panier d’achats, identifiants de session etc.) que les Acheteurs peuvent s’y opposer et les supprimer en utilisant les paramètres de leur navigateur, étant toutefois rappelé à l’Acheteur que ces cookies permettent au Site de fonctionner de manière optimale et que l’expérience utilisateur risque d’être dégradée en cas de suppression des dits cookies. 

Ces données personnelles ne peuvent être communiquées à la société T&C que par les Acheteurs concernés par les dites données à caractère personnel et chaque Acheteur s’interdit de communiquer des données à caractère personnel d’une autre personne et/ou des données à caractère personnel qui ne le concernent pas. 

Informations légales à destination de l’Acheteur 

Les présentes ont notamment pour objet de donner à l’Acheteur les informations légales requises, lesquelles informations sont les suivantes (les dites informations étant également notifiées à l’Acheteur avant que ses données à caractère personnel ne soient collectées, et ce séparément de toutes autres informations, conformément aux dispositions en vigueur) : 

a)Identité et coordonnées du responsable du traitement de données à caractère personnel (ci-après le « traitement ») 

L'identité et les coordonnées du responsable du traitement de données à caractère personnel sont les suivantes : la société T&C,  SAS au capital de 1€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Avignon sous le numéro 851020354 dont le siège est 970A Chemin de la Ginestière 84400 Saignon

b)Finalités du traitement 

Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel sont les suivantes : (i) identification des personnes commandant des Produits via le Site et/ou utilisant des prestations ou services via le Site (l’Acheteur est notamment à ce titre informé que ses noms prénoms et adresses e-mails sont utilisés pour la livraison par la société T&C des Produits et/ou prestations ou services utilisés et/ou commandés par l’Acheteur  (iii) administration des prestations et/ou Produits et/ou services commandés et/ou utilisés par l’Acheteur (iv) prospection et/ou envoi d’informations aux Acheteurs. 

c)Base juridique du traitement 

La base juridique du traitement est le suivant : (i) le traitement repose sur le consentement de l’Acheteur souhaitant commander des Produits via le Site et/ou utiliser des prestations et/ou services via le Site (ii) le traitement est nécessaire à l'exécution de la relation contractuelle que l’Acheteur souhaite nouer avec la société T&C en lui commandant des Produits et/ou en utilisant des prestations et/ou services accessibles via le Site, les dites données à caractère personnel étant nécessaires à la réalisation des prestations et/ou services commandés par l’Acheteur et/ou à la livraison des Produits (iii) le traitement est également nécessaire à protéger les intérêts légitimes de la société T&C en lui permettant de conserver la preuve des transactions avec l’Acheteur et/ou le cas échéant procéder au recouvrement (iv) le traitement étant administré conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et des autres dispositions légales en vigueur (ci-après la « Réglementation en vigueur »). 

d)Destinataires des données à caractère personnel 

Les destinataires des données à caractère personnel sont : les personnels de la société T&C en charge de la réalisation et/ou l’administration des prestations et/ou services commandés via le Site, la livraison par  la société T&C des Produits et/ou et, le cas échéant, les prestataires sous-traitants de la société T&C participant à la réalisation de ces missions et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements (uniquement lorsque cela est nécessaire), étant alors précisé qu’en pareille hypothèse cela est effectué dans le respect de la Réglementation en vigueur applicable aux sous-traitants. 

e)Transfert des données à caractère personnel 

L’Acheteur est informé que le responsable du traitement peut, le cas échéant, effectuer un transfert de ses données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale faisant l’objet d'une décision d'adéquation rendue par la commission européenne étant précisé que, en présence d’un transfert vers un pays ou une organisation internationale ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation, alors cela ne pourra être effectué qu’à la condition que soient mises en place les garanties appropriées et que les Acheteurs concernés disposent de droits opposables et de voies de recours effectives, dans les conditions de la Réglementation en vigueur. 

(g) Durée de conservation des données à caractère personnel  

La durée de conservation des données à caractère personnel est la suivante : les données personnelles étant nécessaires à la réalisation, administration et/ou livraison des prestations et/ou commandes de Produits réalisées via le Site, les données à caractère personnel de l’Acheteur sont conservées (i) tant que l’Acheteur est susceptible de pouvoir passer des commandes, c'est-à-dire tant que l’Acheteur n’a pas manifesté son intention de ne plus être un client de la société T&C ou de ne plus voir conservées ses données personnelles, et ce via une demande effectuée par ses soins adressée à l’adresse suivante : perfectpeachycontact@gmail.com (conformément aux stipulations ci-après) (ii) dans la limite toutefois d’une durée de 3 (trois) ans à compter de la dernière commande de Produits effectuée par l’Acheteur via le Site, date aux termes de laquelle les données à caractère personnel de l’Acheteur ne sont plus conservées. 

(h) Droits de l’Acheteur pouvant être exercés auprès du responsable du traitement (tel qu’identifié ci-avant) 

Les présentes ont également pour objet d’informer l’Acheteur de l'existence de son droit de demander au responsable du traitement (tel qu’identifié ci-avant) : 

-  l'accès à ses données à caractère personnel ainsi que toute information disponible quant à leur source; 

- la rectification ou l'effacement de celles-ci ; 

- une limitation du traitement de ses données à caractère personnel 

- l’opposition de l’Acheteur au traitement de ses données à caractère personnel ; 

- l’opposition de l’Acheteur à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage ; 

- la portabilité de ses données à caractère personnel dans les conditions de la Réglementation en vigueur laquelle dispose notamment que les personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque: (i) le traitement est fondé sur le consentement en application de la Réglementation en Vigueur, ou sur un contrat en application de la Réglementation en vigueur et (ii) lorsque le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés, étant précisé que lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité de ses données à caractère personnel, elle a le droit d'obtenir que ses données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. 

- Le retrait par l’Acheteur, à tout moment, de son consentement au traitement de ses données à caractère personnel (sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci) ; 

L’exercice par l’Acheteur de ses droits tels qu’identifiés au présent (h) est réalisé au moyen d’une demande effectuée par ses soins et adressée à l’adresse suivante : perfectpeachycontact@gmail.com En tant que de besoin, il est stipulé que, l’exercice par l’Acheteur de son droit à l'effacement de ses données à caractère personnel et/ou l’exercice de son droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel et/ou l’exercice de son droit à une limitation du traitement de ses données à caractère personnel et/ou de son droit de retirer son consentement à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel (conformément aux stipulations susvisées) conduit à ne pas rendre possible la livraison des Produits et, plus globalement, à ne pas rendre possible la réalisation des prestations et/ou services commandés et/ou utilisés via le Site, de sorte que, en pareilles hypothèses (i) à compter de l’exercice par l’Acheteur des dits droits, celui-ci ne pourra plus accéder aux services et prestations délivrés par la société T&C via le Site (ii) si ces droits sont exercés au moment de la commande de prestations et/ou Produits, alors la dite commande ne pourra être effectuée par l’Acheteur. 

i)Réclamation auprès de la CNIL 

L’Acheteur est informé du droit d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle laquelle est la Commission Nationale de L’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris 07. 

j)Informations sur le caractère contractuel de la fourniture des données à caractère personnel 

Au titre de la fourniture à l’Acheteur des informations sur la question de savoir si l'exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d'un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données, il est porté à la connaissance de l’Acheteur les informations suivantes : (i) la demande de fourniture de données à caractère personnel a un caractère contractuel (dans le cadre de la cadre de la relation que l’Acheteur souhaite nouer avec T&C en lui passant une commande de Produits) (ii) la fourniture de ces données, en ce qu’elle est nécessaire à la réalisation des prestations et/ou services commandés via le Site et/ou à la livraison des Produits, conditionne la conclusion de cette relation contractuelle (iii) à ce titre l’Acheteur est tenu de communiquer ses données à caractère personnel s’il souhaite commander des Produits via le Site (iv) la non fourniture de ces données à caractère personnel ne permet pas de commander des Produits et/ou prestations et/ou services auprès de la société T&C. 

k)Prise de décision automatisée 

Il est indiqué qu’il n’est pas procédé, au moyen des données à caractère personnel collectées, à une prise de décision automatisée au sens de la Réglementation en vigueur. 

l)Eventuel traitement ultérieur des données à caractère personnel 

Dans le cas où il serait effectué un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour les finalités autres que celles pour lesquelles les données à caractère personnel ont été collectées et telles qu’identifiées ci-avant, le responsable du traitement (identifié ci-avant) fournira au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente légale requise. 

Age de la personne pouvant fournir ses données à caractère personnel 

Le recueil de données personnelles ne pouvant que concerner les personnes âgées d’au moins 15 ans, et les données personnelles étant, comme indiqué ci-avant, nécessaires à la réalisation et administration des prestations et/ou services et/ou à la livraison des Produits, les personnes de moins de 15 (quinze) ans ne peuvent donner leur consentement au recueil de leurs données personnelles (et par voie de conséquence accéder aux prestations et/ou services déployés via le Site) qu’à la condition d’être autorisées par le titulaire de la responsabilité parentale les concernant de sorte que, en sollicitant les prestations et/ou en commandant des Produits et/ou en communiquant à la société T&C des données à caractère personnel, les Acheteurs  déclarent et garantissent à la société T&C qu’ils sont (i) soit âgés d’au moins 15 ans (ii) soit qu’ils sont autorisés par le titulaire de la responsabilité parentale les concernant. Cette stipulation est sans préjudice de l’engagement que souscrit l’Acheteur vis-à-vis de la société T&C selon lequel il déclare et garantit à la société T&C qu’il a la capacité juridique et légale d’acheter les Produits via le Site et/ou d’utiliser les services et/ou prestations de la société T&C délivrés via le Site et, le cas échéant, de régler les dites Produits et/ou prestations. 

Article 15 : Modifications des présentes 

Les présentes pourront faire l’objet d’une actualisation. A ce titre, l’Acheteur est invité à prendre connaissance de la dernière version des présentes, accessible sur le Site, notamment dans les mentions légales. 

Article 16: Publicité 

La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge. 

Article 17: Liens et sites tiers 

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l’intermédiaire du Site. 

La Société n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. 

La Société n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus. 

Article 18: Modifications 

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la validation de sa commande par l’Acheteur. 

Article 19: Langue 

La langue des présentes est la langue française. 

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs autres langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition. 

Article 20 : Loi applicable et juridiction 

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. 

De même, toutes commandes réalisées via le Site et/ou tout contrat d’achat ou de vente réalisés par l’Acheteur via le Site sont soumis à la loi française. 

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, de même qu’en cas de litige concernant toutes commandes réalisées via le Site et/ou tout contrat d’achat ou de vente réalisés par l’Acheteur via le Site, les juridictions françaises seront seuls compétentes. 

Article 21: Entrée en vigueur 

Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 6 octobre 2020